REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX BENEFICIAIRES D’ACCOMPAGNEMENT
- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1 – OBJET & CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail. Le présent règlement s’applique à toutes les personnes bénéficiant d’une action de formation ou d’un accompagnement (bilan de compétences, V.A.E., coaching) organisés par le Groupe ProActiv. Un exemplaire est remis à chaque bénéficiaire / Stagiaire.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des bénéficiaires / stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation ou de l’accompagnement.
- HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
– des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation / d’accompagnement ;
– de toute consigne imposée soit par la direction du Groupe ProActiv soit par le constructeur ou le formateur / consultant s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque bénéficiaire / stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de son type d’accompagnement par le Groupe ProActiv, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction du Groupe ProActiv. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
HYGIÈNE
ARTICLE 3 – BOISSONS ALCOOLISÉES, DROGUES, CIGARETTES
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux bénéficiaires / stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans le Groupe ProActiv. Les bénéficiaires / stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est formellement interdit de fumer dans l’enceinte du Groupe ProActiv.
ARTICLE 4 – INSTALLATIONS SANITAIRES
Des toilettes et lavabos sont mis à la disposition des bénéficiaires / stagiaires. Ces installations doivent être tenues en état constant de propreté.
ARTICLE 5 – LIEUX DE RESTAURATION
Dans l’espace accueil, il n’est pas toléré de pouvoir se restaurer aux heures de repas soit de 12h à 14h. Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable du Groupe ProActiv, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les formations et les accompagnements. Le formateur/trice, seul, est autorisé.e à déjeuner dans l’espace cuisine situé au 2ème étage.
SÉCURITÉ
ARTICLE 6 – RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROTECTION CONTRE LES ACCIDENTS
Tout bénéficiaire / stagiaire est tenu d’utiliser tous les moyens de protection individuels et collectifs mis à sa disposition pour éviter les accidents et de respecter strictement les consignes particulières données à cet effet.
ARTICLE 7 – RÈGLES RELATIVES À LA PRÉVENTION DES INCENDIES
Tout bénéficiaire / stagiaire est tenu de respecter scrupuleusement les consignes relatives à la prévention des incendies. Il est interdit de fumer dans les salles où se déroulent les accompagnements. Il est interdit de déposer et de laisser séjourner des matières inflammables dans les escaliers, passages, couloirs, sous les escaliers ainsi qu’à proximité des issues des locaux et bâtiments.
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux du Groupe ProActiv à l’entrée. Le bénéficiaire / stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le bénéficiaire / stagiaire doit cesser toute activité et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité Groupe ProActiv ou des services de secours.
Tout bénéficiaire / stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant du Groupe ProActiv.
ARTICLE 8 – RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROTECTION CONTRE LES ACCIDENTS
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation / d’accompagnement doit être immédiatement déclaré par le bénéficiaire / stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable du Groupe ProActiv.
Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au bénéficiaire / stagiaire pendant qu’il se trouve dans le Groupe ProActiv ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du Groupe ProActiv auprès de la caisse de sécurité sociale.
Tout bénéficiaire / stagiaire ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé a le droit de quitter les locaux de l’accompagnement. Toutefois, cette faculté doit être exercée de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. Le bénéficiaire / stagiaire doit signaler immédiatement à l’accompagnateur l’existence de la situation qu’il estime dangereuse. Tout bénéficiaire / stagiaire ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations ou le fonctionnement des matériels est tenu d’en informer l’accompagnateur ou le responsable du Groupe ProActiv. Tout accident même bénin doit être immédiatement déclaré à la direction par la victime ou les témoins.
III – DISCIPLINE ET SANCTIONS
OBLIGATIONS DISCIPLINAIRES
ARTICLES 9 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA DISCIPLINE
Les bénéficiaires / stagiaires doivent adopter une tenue, un comportement et des attitudes qui respectent la liberté et la dignité de chacun. Par ailleurs, les bénéficiaires / stagiaires sont tenus à une obligation de discrétion en ce qui concerne toutes informations relatives aux organismes des autres bénéficiaires dont ils pourraient avoir connaissance.
ARTICLE 10 – HORAIRES D’ACCOMPAGNEMENT / DE FORMATION – ASSIDUITÉ
Article 10.1. Horaires
Les bénéficiaires / stagiaires doivent respecter les horaires d’accompagnement fixés par la direction. La direction se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires d’accompagnement en fonction des nécessités de service. Les bénéficiaires / stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par la direction aux horaires d’organisation de l’accompagnement.
Article 10.2. Absence, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les bénéficiaires / stagiaires doivent avertir le Groupe ProActiv et s’en justifier.
Le Groupe ProActiv informe immédiatement le financeur (employeur, administration, OPCO, Région, Pôle emploi, …) de cet événement. Pour les bénéficiaires / stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le bénéficiaire / stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 10.3. Formalisme attaché au suivi d’une formation / d’un accompagnement
Le bénéficiaire / stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation / l’accompagnement. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation / l’accompagnement.
Il se voit remettre une attestation de fin de formation / d’accompagnement et une attestation de présence à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
Le bénéficiaire / stagiaire remet dans les meilleurs délais au Groupe ProActiv les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation / l’accompagnement ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).
ARTICLE 11 – ENTRÉES, SORTIES ET DÉPLACEMENTS
Les bénéficiaires / stagiaires n’ont accès aux locaux que pour le déroulement d’une action de formation ou de séances d’accompagnement, ou sur demande express et organisée pour consulter le fond documentaire et bénéficier du matériel mis à disposition. Il est interdit d’introduire dans les locaux des personnes étrangères à l’accompagnement ou à la formation. Par ailleurs, les bénéficiaires / stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures d’accompagnement ou de formation, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction.
Sauf accord exprès de l’accompagnateur, les bénéficiaires / stagiaires ne peuvent quitter la salle avant l’heure prévue pour la fin de l’accompagnement ou de la formation. Dans le cas où le bénéficiaire serait autorisé à quitter la salle avant l’heure, il veillera à sortir le plus discrètement possible afin de ne pas perturber les autres bénéficiaires / stagiaires ainsi que le bon déroulement des autres accompagnements. Dès lors il ne sera plus sous la surveillance du Groupe ProActiv et il assumera toutes ses responsabilités pénales et civiles. En dehors des horaires d’accompagnement ou de formation, les bénéficiaires / stagiaires ne sont plus sous la responsabilité du Groupe ProActiv. Ils assument leurs responsabilités en toute autonomie.
Accès aux locaux de formation ou d’accompagnement
Sauf autorisation expresse de la direction du Groupe ProActiv, le bénéficiaire / stagiaire ne peut :
– entrer ou demeurer dans les locaux à d’autres fins que la formation ou l’accompagnement
– y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères au Groupe ProActiv
– procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
ARTICLE 12 – USAGE DU MATÉRIEL
Le bénéficiaire / stagiaire est tenu de conserver en bon état, d’une façon générale, tout le matériel qui est mis à sa disposition pendant l’accompagnement. Il ne doit pas utiliser ce matériel à d’autres fins que celles prévues pour l’accompagnement, et notamment à des fins personnelles, sans autorisation. A la fin de l’accompagnement, le bénéficiaire / stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant au Groupe ProActiv. Il est formellement interdit d’emporter un objet, un document, sans autorisation. Le bénéficiaire / stagiaire signale immédiatement au Groupe ProActiv toute anomalie du matériel.
ARTICLES 13 – ENREGISTREMENTS ET PHOTOGRAPHIE
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les séances d’accompagnement. Il est formellement aussi interdit au Groupe ProActiv ou au bénéficiaire / stagiaire de l’accompagnement de prendre des photos sauf accord écrit précis obtenu.
ARTICLE 14 – MÉTHODES PÉDAGOGIQUES ET DOCUMENTATION
Les méthodes pédagogiques et la documentation diffusées sont protégées au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisées autrement que pour un strict usage personnel, ou diffusées par les bénéficiaires / stagiaires sans l’accord préalable et formel du responsable du Groupe ProActiv et/ou des auteurs.
ARTICLE 15 – TÉLÉPHONE
L’usage du téléphone est strictement réservé à l’accompagnateur. Les bénéficiaires / stagiaires ne peuvent téléphoner sur le lieu d’accompagnement sans l’autorisation de l’accompagnateur ou du responsable du Groupe ProActiv, ainsi seuls les appels téléphoniques dans le cadre de l’accompagnement et des recherches effectuées sont autorisés ou en cas d’urgence.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ DU GROUPE PROACTIV EN CAS DE VOL OU ENDOMMAGEMENT DE BIENS PERSONNELS DES BÉNÉFICIAIRES / STAGIAIRES
Le Groupe ProActiv décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les bénéficiaires / stagiaires (salles d’accompagnement, locaux administratifs et d’accueil, parcs de stationnement, …).
ARTICLE 17 – COMPORTEMENT
Il est demandé à tout bénéficiaire / stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations et accompagnements.
ARTICLE 18 – TENUE
Le bénéficiaire / stagiaire est invité à se présenter au Groupe ProActiv en tenue vestimentaire correcte.
SANCTIONS DISCIPLINAIRES
ARTICLE 19 – NATURE ET ECHELLE DES SANCTIONS
Tout manquement du bénéficiaire / stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable du Groupe ProActiv ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
– rappel à l’ordre
– avertissement écrit par le directeur du Groupe ProActiv ou par son représentant
– blâme
– exclusion temporaire
– exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable du Groupe ProActiv ou son représentant informe de la sanction prise :
– l’employeur du salarié bénéficiaire / stagiaire ou l’administration de l’agent bénéficiaire / stagiaire
– et/ou le financeur du stage.
ARTICLE 20 – DROITS DE DÉFENSE
Aucune sanction ne peut être infligée à un bénéficiaire / stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le comportement du bénéficiaire / stagiaire justifie une exclusion temporaire ou définitive, le directeur du Groupe ProActiv ou son représentant convoque le bénéficiaire / stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. La convocation précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé en main propre contre décharge. Au cours de l’entretien, le bénéficiaire / stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, bénéficiaire / stagiaire ou consultant du Groupe ProActiv. La convocation mentionnée ci-dessus fait état de cette faculté. L’information sera au préalable transmise également à l’organisme financeur pour discussion et décision collégiale.
ARTICLE 21 – GARANTIES DISCIPLINAIRES
Procédure disciplinaire
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.
Information du bénéficiaire / stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au bénéficiaire / stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le bénéficiaire / stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
Convocation pour un entretien
Lorsque le directeur du Groupe ProActiv ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
– Il convoque le bénéficiaire / stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation.
– La convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix.
Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le bénéficiaire / stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du bénéficiaire / stagiaire.
Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au bénéficiaire / stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.
IV – INFORMATIONS GENERALES
ARTICLE 22 – INFORMATIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX
Les locaux du Groupe ProActiv sont susceptibles d’être ouverts entre 9h et 19h pour les accompagnements du lundi au vendredi et le samedi entre 9h et 13h.
ARTICLE 23 – PRISE DE CONNAISSANCE DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR, DU PROFIL DES ACCOMPAGNATEURS / CONSULTANTS, DE LA CHARTE DÉONTOLOGIQUE D’ACCOMPAGNEMENT
Avant chaque démarrage d’accompagnement, le bénéficiaire est informé de la mise à disposition et de la consultation des CVs, profils des accompagnateurs / consultants susceptibles de l’accompagner, lui laisser le choix de la personne qui lui convient le mieux pour l’accompagner mais aussi de notre charte d’engagement vis-à-vis de notre déontologie, de notre posture professionnelle et de nos devoirs conformément aux articles de Lois du travail portant sur l’accompagnement en Bilan de compétences, VAE ou coaching personnel / professionnel. Le présent règlement est affiché également dans nos locaux.
ARTICLE 24 – ENTRÉE EN APPLICATION
Le présent règlement intérieur est entré en application le 1er août 2020, il est revu chaque année.